Connexion
E-mail
Mot de passe
Retenir
Mot de passe oublié ?
Devenir membre gratuitement
Inscription
Inscription
Devenir membre
Inscription gratuite
Devenir client
Découvrez nos services
Paramètres
Paramètres
Cotations dynamiques 
OFFON

ZB Campus

A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z

DÉFINITION DU JOUR

Abus de majorité
L'abus de majorité est, comme son nom l'indique, la situation dans laquelle les majoritaires abusent de leur position pour imposer en assemblée générale une décision contraire aux intérêts de la société. L’abus de majorité suppose la réunion de deux conditions : - décision contraire à l'intérêt...