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ZB Campus

COMPRENDRE LES FRAIS ET LA FISCALITÉ
5.3 - Le PEA-PME
Qu’est-ce que le PEA-PME ?
 
Le PEA-PME, PEA-PME/ETI de son nom complet, est un support d’épargne récent, disponible depuis le 1er janvier 2014. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
 
Il est possible à une même personne de détenir à la fois un PEA et un PEA-PME.
 
 
Gestion du PEA-PME
 
Le PEA-PME est soumis aux mêmes conditions et fonctionne de la même manière qu’un PEA classique. Il existe toutefois deux différences essentielles entre ces deux supports d’épargne.
 
En premier lieu, les versements réalisés dans le cadre d’un PEA-PME sont plafonnés à 225 000€ (75 000€ jusqu'au 24 mai 2019), alors que le plafond est établi à 150.000€ pour le PEA classique.
Attention toutefois : le but de cette hausse étant d'inciter à l'investissement sur les PME-ETI, traditionnellement jugé plus risqué, mais sans offrir aux épargnants une capacité de versement défiscalisé plus importante, le plafond cumulé du PEA et du PEA-PME reste à 225 000€ (au lieu de passer à 375 000€). En conséquence, le plafond de versement du PEA-PME correspond concrètement à la différence entre 225 000€ et la somme déjà versée sur un éventuel PEA.
 
Ensuite, si le PEA-PME ne peut être investi, comme le PEA, que sur certains titres, les titres éligibles au PEA-PME sont plus nombreux que ceux éligibles au PEA. Les titres éligibles au PEA-PME ont d'ailleurs été étendus le 24 mai 2019 par la loi PACTE, avec notamment une ouverture au crowdlending via les titres participatifs. 
Sont ainsi éligibles, les titres suivants, qui peuvent être cotés ou non :
  • actions ordinaires de société ;
  • parts de SARL ;
  • certificats d'investissement ;
  • certificats coopératifs d'investissement ;
  • OCA, cotées uniquement ;
  • ORA ;
  • titres participatifs et obligations à taux fixe acquis via un site internet agréé par l'AMF ;
  • minibons.
Encore faut-il que ces titres soient émis par une PME-ETI qui, comme dans le cadre du PEA, a son siège social en France ou dans un pays de l'UE ou de l'EEE et est soumise à l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent.

Notons que, pour l’administration fiscale, les PME sont définies comme les sociétés remplissant les conditions suivantes :
(i) effectif inférieur à 5.000 salariés,
(ii) chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 1,5 milliard d’euros ou total du bilan inférieur ou égal à 2 milliards d’euros.
(iii) si elle est cotée : capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d'euros au cours d'au moins un des quatre exercices précédents.

 
Sont également éligibles les parts et actions d’OPCVM, de FCPR, de FCPI et de FIP, dont le siège est en France ou dans un autre Etat de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, à condition qu'ils investissent au moins 75% de leurs actifs dans des titres de PME-ETI, dotn au moins 2/3 de titres éligibles (à l'exception des titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons). Tout comme dans le cadre du PEA, ces organismes ont l'obligation de déclarer leur éligibilité au PEA-PME.


Fiscalité du PEA-PME
 
Le PEA-PME est soumis à la même fiscalité que le PEA. Nous vous renvoyons donc à notre fiche dédiée à la fiscalité du PEA, valable pour le PEA-PME sauf indication contraire.


La présente fiche a pour objet de présenter la situation applicable au 1er novembre 2019 au regard du droit français. Les informations contenues dans cette fiche sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne, physique ou morale. 
Les informations ainsi présentées ne sont pas exhaustives. Il est par ailleurs possible qu’elles ne soient pas exactes ou à jour. En cas de doute, rapprochez-vous du centre des impôts compétent ou consultez un spécialiste habilité à fournir un conseil fiscal.
Surperformance SAS décline toute responsabilité pour les usages faits des informations contenues dans cette fiche.




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