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CFD, Forex, options binaires : Vers la fin de la publicité en ligne

18/07/2016 | 10:18
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La loi Sapin II (« deux » car une loi Sapin, relative à la transparence de la vie économique, existe déjà depuis janvier 1993) n’en est encore qu’au stade des débats parlementaires qu’elle a déjà fait couler beaucoup d’encre. Revenons ici sur l’une des dispositions qui cristallise les interrogations : l’interdiction de la publicité par voie électronique sur les produits financiers hautement risqués.


 

Limiter la visibilité des instruments à risque
 
L'article 28 de la loi Sapin II vise à interdire les formes électroniques de publicité pour les produits jugés les plus risqués et les plus spéculatifs. Une étude récente de l’AMF a en effet relevé que près de 90% des clients investissant sur Forex et CFD étaient perdants, constat aggravé par l’apparente absence d’effet d’apprentissage (c’est-à-dire que les investisseurs qui traitent le plus en termes de volumes ou de durée ne perdent pas moins que les « novices »).
 
Cette disposition vise à protéger exclusivement les investisseurs non professionnels, qu’ils soient déjà clients ou simples prospects. A contrario, les investisseurs professionnels sont définis par le Code monétaire et financier comme ceux possédant « l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre [leurs] propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus ».
A noter que les investisseurs considérés comme non-professionnels peuvent malgré tout demander à être traités comme des clients professionnels, de manière globale ou seulement pour certains produits ou services, à condition toutefois de répondre à deux des critères suivants :
  • détenir un portefeuille d’une valeur supérieure à 500 000 euros ;
  • avoir réalisé en moyenne au moins 10 opérations d’une taille significative par trimestre sur les quatre derniers trimestres ;
  • avoir occupé, pendant au moins un an, un emploi dans le secteur financier exigeant une connaissance de l’investissement en instruments financiers.
 

 
Les CFD, le Forex et les options binaires dans le collimateur
 
Le futur article L. 533-12-1 du Code monétaire et financier définit de manière très générique les instruments dont la publicité sera prohibée, renvoyant à l’AMF le soin de les définir précisément. Sont ainsi visés les « contrats financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, relevant de l'une des catégories de contrats définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ».
Le pouvoir d’appréciation de l’AMF est toutefois encadré, seuls étant concernés les produits répondant à l’un des critères suivants :
  • le risque maximal n'est pas connu au moment de la souscription ;
  • le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial ;
  • le risque de perte rapporté aux avantages éventuels correspondants n'est pas raisonnablement compréhensible au regard de la nature particulière du contrat financier proposé.
 
Il ne s’agit donc pas d’interdire la publicité pour tous les produits offrant un effet de levier mais uniquement pour ceux dont les autorités estiment qu’ils présentent trop de risques pour les investisseurs non avertis. Sont ainsi seuls concernés les instruments qui présentent un double risque : un effet de levier conséquent, cumulé à une absence de cotation. Car c’est là que le bât blesse : dès lors que les instruments ne sont pas négociés sur un marché réglementé, l’investisseur ne bénéficie plus des garanties de transparence et de sécurité offertes par les marchés régulés. Il n’a alors comme seule protection que celle résultant des règles imposées à son courtier, règles définies par l’autorité de marché de l’Etat d’origine du prestataire. Or, malgré l’harmonisation au niveau européen, les autorités de marché n’ont pas toutes le même niveau d’exigence. L’autorité de marché chypriote est ainsi réputée pour être moins exigeante que les autres autorités européennes. De fait, en 2014, la quasi-totalité des dossiers de médiation reçus par l’AMF pour des investissements sur devises ou options binaires concernaient des prestataires chypriotes.
 
Quatre types d’instruments sont ainsi dans le collimateur :
  • les contrats permettant un investissement sur le Forex, marché de gré à gré jugé ultra spéculatif ;
  • les CFD et autres contrats avec paiement d’un différentiel, présentant un effet de levier trop conséquent ;
  • les options binaires, qui permettent de spéculer sur une très courte durée sur l’évolution d’un titre, avec le risque de perdre l’intégralité du capital initial ;
  • mais également tous les produits atypiques, dont il n’est pas rare qu’il fasse les gros titres (manuscrits, forêts, vins, chevaux de course, etc. ; consulter notre article sur l'affaire Aristophil).
 
Il reviendra à l’AMF de définir, au cas par cas, et de manière concrète les instruments financiers dont la publicité électronique sera interdite. Cela présente un double avantage :
  • permettre aux produits, répondant potentiellement aux critères posés par la loi mais présentant finalement peu de risques, d’être exemptés ;
  • permettre surtout une souplesse et une rapidité d’adaptation, pour parer aux tentatives de contournement des émetteurs d’instruments financiers, dont la liberté et la créativité sont sans limites.
 
 
Interdiction des formes électroniques de publicité pour les prestataires exerçant en France

L’article 28 de la loi Sapin ne prévoit la prohibition que des communications à caractère promotionnel réalisées « par voie électronique ». Sont ainsi concernées avant tout l’ensemble des formes de publicité sur internet (bannière, vidéo, pop-up, etc.), ainsi que les e-mails promotionnels, mais également les publicités diffusées à la télévision ou à la radio, dès lors qu’elles promeuvent des services d’investissement portant sur les instruments exposés ci-dessus. Seules les publicités diffusées par voie de presse écrite ou d’affichage traditionnel resteront donc autorisées.
 
 
 
Extension de l’interdiction au sponsoring
 
Conscients que la promotion des produits et services ne s’opère pas seulement par le biais traditionnel de la publicité, les députés ont voté un amendement visant à créer un nouvel article au sein du Code de la consommation, prohibant toute forme de parrainage ayant pour objet ou pour effet de promouvoir les services d’investissement portant sur les produits risqués, définis par renvoi au Code monétaire et financier. Ce sont donc les mêmes produits qui seront concernés par l’interdiction de la publicité sous forme électronique et par celle du parrainage.
Est ainsi plus particulièrement visé le sponsoring sportif, déjà particulièrement présent puisque cinq clubs de football de Ligue 1 ont actuellement parmi leurs sponsors un courtier spécialisé sur le Forex ou les options binaires.

 
 
 
"L’escroquerie au bout du clic"
 
En l’état, le texte proposé aux députés était imparfait et risquait de conduire à l’effet inverse à celui recherché. Ne sont en effet soumis à l’interdiction prévue par le projet que les prestataires de services d’investissement exerçant valablement leur activité en France, à savoir d’une part les prestataires établis et régulés en France et d’autre part les prestataires établis et régulés dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (notamment les courtiers chypriotes, nombreux sur ce secteur) mais exerçant en France au titre du passeport européen. En interdisant aux prestataires légaux d’être présents sur internet, le projet de loi laissait ainsi les investisseurs à la merci des seuls prestataires illégaux !

Le projet de loi résolvait donc le problème des risques encourus par les investisseurs non avertis, sans combattre le problème non moins important des entités proposant illégalement leurs services. A l’heure où nous écrivons ces lignes, ce sont en effet plus de 370 sites illégaux qui sont référencés par l’AMF sur ses listes noires.

C’est la raison pour laquelle le Rapporteur a déposé plusieurs amendements, adoptés par la Commission des lois, introduisant deux mesures essentielles :
  • Interdiction générale, pour quiconque, de faire de la publicité, par voie électronique, pour les services portant sur les produits risqués. Cette disposition complémentaire, qui sera intégrée au Code de la consommation et sera d’ordre public, permet d’une part de mettre les prestataires illégaux sur le même plan que les prestataires légaux, et d’autre part d’impliquer les professionnels de la publicité et les intermédiaires dans la lutte contre les publicités interdites, les annonceurs diffusant ou faisant diffuser une publicité interdite encourant en effet une amende de 100 000 euros.
  • Simplification de la procédure de fermeture des sites illégaux à la demande de l’AMF. Il s’agit là de permettre une plus grande réactivité de l’autorité de marché française, afin de lutter efficacement contre les nombreux sites illégaux. Aujourd’hui, la procédure est en effet longue et coûteuse : constat d’huissier, détermination de l’hébergeur réel du site, mise en demeure en plusieurs langues de l’opérateur et des hébergeurs apparent comme réel du site illégal, information des fournisseurs d’accès à internet un mois avant la saisine du Président du TGI, nouveau constat d’huissier, assignation… autant d’étapes au cours desquelles le site reste accessible aux investisseurs !
 
 
Prohibition de la publicité, pas des produits eux-mêmes… pour le moment
 
La loi Sapin II prohibe donc simplement la publicité électronique promouvant les services portant sur les instruments jugés à risque, sans interdire les instruments eux-mêmes. Les débats à l’Assemblée Nationale font cependant ressortir que cette interdiction de commercialisation fait partie des projets du Gouvernement.

Cela ne pourrait toutefois intervenir dans l’immédiat. Ce sont en effet la MIFID II et le règlement MIFIR qui l’accompagne, qui permettront à chaque Etat membre de prendre des mesures exceptionnelles d’interdiction de commercialisation, dans des conditions encadrées (risque avéré, proportionnalité de la mesure, inefficacité des règles existantes, etc.) et après information des autorités de marché des autres Etats membres et de l’Autorité Européenne des marchés financiers. Ces textes, déjà entrés en vigueur, ne s’appliqueront cependant qu’à compter du 3 janvier 2018. Du fait de l’applicabilité directe des règlements européens, il n’est pas possible de prendre, par anticipation, des mesures similaires à celles prévues par un règlement entré en vigueur, même si son applicabilité est reportée.
Les investisseurs comme les courtiers ont donc l’assurance que la commercialisation des CFD, options binaires et contrats Forex ne pourra être remise en cause avant 2018.

 
 
 
Un texte à parfaire
 
Face à cette situation, qui remet sérieusement en question la pérennité financière de leurs activités, les courtiers CFD et Forex s’organisent et tentent de trouver des solutions.  En effet, bien que le projet de loi Sapin II ne les empêche pas de continuer à fournir leurs services à leurs clients, qu’ils soient d’ailleurs avertis ou non, il va sans aucun doute les empêcher d’en prospecter de nouveaux. La bonne nouvelle pour eux est qu’ils pourront toujours diffuser de la publicité pour leurs autres services, si tant est qu’ils en fournissent.

L’une des pistes, soulevée par certains députés, serait d’interdire effectivement la publicité électronique pour les produits risqués de manière globale, tout en réservant le cas des courtiers jugés fiables. Le principe serait donc inversé par rapport à l’existant : plutôt que de faire la chasse aux prestataires illégaux, qui se multiplient à un rythme effréné et changent sans grandes difficultés de site et/ou de nom, l’AMF établirait la liste blanche des courtiers fiables, qui seuls seraient autorisés à faire de la publicité pour leurs services. Cette proposition, fort pertinente, présente toutefois l’inconvénient de ne pas solutionner le problème de la protection des investisseurs non avertis contre les risques, certes élevés, inhérents au trading sur Forex, CFD, options binaires et produits atypiques. Le projet de loi est donc encore à parfaire sur ce point.

De leur côté, les investisseurs habitués à traiter ces instruments s’inquiètent, se demandant par quoi remplacer ces instruments « hautement risqués » s’ils venaient à disparaître.

L’effervescence est telle que l’espace participatif mis à disposition des citoyens pour recueillir leur avis sur l’ensemble du texte est temporairement fermé.

© Zonebourse.com 2016
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Réagir à cet article
Charlie Bobillier - Il y a 4 ans arrow option
Mise à jour – Examen par la Commission des lois du Sénat
Il en ressort l’adoption des amendements suivants :
- Extension de l’interdiction à l’ensemble des instruments financiers, dès lors qu’ils sont jugés risqués, y compris s’ils sont admis sur un marché réglementé ou un MTF. Cet amendement a pour objectif de limiter les possibilités de contournement de l’interdiction, des options binaires étant d’ores et déjà cotées sur le CBOE.
- Extension de l’interdiction à l’ensemble des acteurs de la publicité : agences publicitaires, régies, diffuseurs, et autres sont désormais concernés au même titre que les annonceurs.
- Dépénalisation de l’interdiction : les acteurs intervenant dans le processus de diffusion d’une publicité prohibée ne risqueront plus une sanction pénale mais une amende administrative, dont le montant pourra toutefois aller jusqu’à 100 000 euros.
- Précision de l’interdiction du sponsoring : le mécénat est désormais assimilé au sponsoring, pour éviter là aussi les tentatives de contournement. Par ailleurs, le texte permet aux personnes concernées de s’adapter, en prévoyant que les contrats de sponsoring en cours pourront se poursuivre jusqu’au 30 juin 2017. Enfin, la violation de cette prohibition sera désormais sanctionnée d’une amende administrative, pouvant aller jusqu’à 100 000 euros.

Le texte n’est cependant pas encore définitif : les sénateurs doivent encore l’examiner en séance publique, du 4 au 8 juillet 2016.
Si le texte adopté n’est pas conforme en tous points à celui adopté le 14 juin par l’Assemblée Nationale (hypothèse la plus probable), le texte ira en commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée. C’est alors seulement que sera adoptée la version définitive de la loi Sapin 2.
  
  
casulae - Il y a 4 ans arrow option
merci madame
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JACHEN - Il y a 4 ans arrow option
Merci Charlie, je pense que c'est une bonne mesure!
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APB78 - Il y a 4 ans arrow option
Une bonne idée qui ne pourra se concrétiser grâce à la puissance d'internet.
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Charlie Bobillier - Il y a 4 ans arrow option
Mise à jour - L'AMF précise les produits visés
Le projet de loi Sapin II renvoie au Règlement Général de l'AMF le soin de définir les produits dont la publicité en ligne sera interdite. L'autorité de marché a récemment dévoilé les produits concernés. Il s'agira ainsi :
- des options binaires ;
- des contrats qui mettent en avant un investissement direct ou indirect sur le Forex, le marché des changes ou le marché de devises ;
- des contrats financiers avec paiement d’un différentiel (CFD) qui ont un effet de levier supérieur à cinq ;
- et de tout contrat financier ayant un effet économiquement équivalent à ceux énumérés ci-dessus.

L'AMF a lancé une consultation publique, invitant toutes les personnes concernées (investisseurs, prestataires, acteurs de la publicité, etc.) à faire part de leurs remarques avant le 30 septembre 2016 :
http://www.amf-france.org/Publications/Consultations-publiques/Archives.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fc17dc88a-ea89-4190-b5ae-078c179262b3.
  
  
laurent381 - Il y a 4 ans arrow option
Tres bonne chose, en esperant que cela evitera à certains "bons pères de familles"de ruiner leur famille
en voulant essayer de l'enrichir en quelques mois.
Quand je vois les montants "joués" et perdus par certains concurrents de ce concours avec les règles actuelles, je ne peux qu'espérer qu'il n'y a pas une famille qui en dépend derrière car ça pourrait très mal se terminer ...
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bjc69 - Il y a 4 ans arrow option
Il faut aussi interdire tout de suite la publicité pour les casinos, le PMU et la Française des Jeux.
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zombie - Il y a 4 ans arrow option
Chouette une bonne idée
Mon bloqueur de Pub sera ravi.

Dites non à la Pub ;-)))
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Voir les 8 réponses précédentes
iggy - Il y a 4 ans arrow option
oui et la pub pour homo qui lave pas plus blanc que blanc
c est de l escroquerie
  
  
Charlie Bobillier - Il y a 4 ans arrow option
Mise à jour - Convocation de la commission mixte paritaire
La composition de la commission mixte paritaire a été dévoilé ce jour : http://www2.assemblee-nationale.fr/instances/fiche/OMC_PO714218.
La commission se réunira le 14 septembre.
  
  
maldoror - Il y a 4 ans arrow option
Publicité pour les produits risqués réservée au courtiers jugés fiables
C'est donc une excellente nouvelle pour les émetteurs de produits dérivés "classiques" comme les warrants ou les turbos qui pourront continuer à faire de la pub alors que certains market makers ont imaginé des stratagèmes redoutables pour tondre de facon illégale mais en toute discrètion les moutons.

Voir pub récente du "premier" émetteur de warrants avec comme illustration révélatrice .... des moutons.
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Charlie Bobillier - Il y a 4 ans arrow option
Mise à jour - Nouvel examen par l'Assemblée Nationale
La Commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à un accord sur le texte la semaine dernière, la navette parlementaire reprend !
Le texte sera examiné demain par l'Assemblée Nationale, avant d'être transmis à nouveau au Sénat.
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JACHEN - Il y a 4 ans arrow option
Il faudrait revenir sur une partie du Concours en actions !!
  
  
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