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Vicat : 2021_Obligation of transparency for the mining industries (Law 2014-1662).pdf

15/04/2021 | 12:55
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OBLIGATION DE TRANSPARENCE A LA

CHARGE DES INDUSTRIES

EXTRACTIVES

(LOI 2014-1662)

Groupe Vicat, 12 février 2021

OBLIGATION DE TRANSPARENCE A LA CHARGE DES INDUSTRIES

EXTRACTIVES

LOI 2014-1662

I. PRÉSENTATION DE LA LÉGISLATION

1.1. OBLIGATION D'ÉTABLIR UN RAPPORT

En tant que Groupe international actif dans l'exploitation de carrières, Vicat est soumis à la loi 2014- 1662 qui prévoit l'établissement d'un rapport annuel sur les paiements effectués au profit de gouvernements par toute entreprise active dans les activités extractives.

La loi 2014-1662 du 30 décembre 2014 transpose en droit français les Directives « transparence » et « comptable » et crée de ce fait de nouvelles obligations en matière d'information et de transparence.

La Directive « transparence » prévoit l'établissement par les industries extractives d'un rapport annuel sur les sommes versées aux gouvernements dont les modalités sont fixées par la Directive « Comptable ».

Approuvé par le Conseil d'Administration, le rapport doit être annexé au registre du commerce et des sociétés dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels et fait l'objet d'une publication gratuite (site internet) dans les mêmes délais.

1.2. MÉTHODOLOGIE EMPLOYÉE

En application de la législation, le Groupe Vicat a donc préparé le rapport présenté en partie II en ventilant les paiements effectués selon les critères suivants :

  • Par État et au profit de toute autorité nationale, régionale ou locale, y compris les agences publiques et les entreprises contrôlées par cet État.
  • Par type de dépenses selon l'énumération prévue dans la loi.
  • Les versements inférieurs à 100 000 euros ne sont pas repris dans le rapport comme le prévoit expressément la loi. Il est à noter que le Groupe Vicat fournit le détail de tous les versements par entité juridique d'un même pays et a appliqué la limite des 100 000 euros sur le versement total par type de dépenses au niveau d'un pays.
  • Le rapport se limite aux entités juridiques du Groupe ayant une activité extractive, les autres activités sont exclues et notamment leurs versements au titre de l'impôt sur les sociétés ne sont pas repris dans le rapport.

Les paiements effectués en monnaie locale ont été convertis en utilisant le taux moyen annuel pour l'année 2020. Pour le rapport, le Groupe Vicat a pris pour hypothèse que les montants pris en charges sur l'exercice sont décaissés, la législation prévoyant un « rapport sur les paiements ».

Enfin, la législation demande de signaler si les paiements ont été effectués dans le cadre d'un projet spécifique.

Groupe Vicat, 12 février 2021

II. RAPPORT SUR LES PAIEMENTS EFFECTUES

2.1. RAPPORT POUR LA FRANCE

Montant affecté

FRANCE (K€)

TOTAL

Niveau

Niveau

Niveau

à un projet

National

Régional

Local

spécifique

OUI / NON

- Vicat

Impôts et taxes sur la production

13 569

9 050

0

4 519

NON

Impôt sur les bénéfices

17 572

13 572

0

0

NON

Redevances

1 525

0

0

1 525

NON

- Granulats Vicat

Impôts et taxes sur la production

2 537

2 020

0

517

NON

Impôt sur les bénéfices

2 522

2 522

0

0

NON

Redevances

1 029

0

0

1 029

NON

Frais de location

1 803

1 678

0

125

NON

- Satma

0

Impôts et taxes sur la production

259

212

46

NON

Impôt sur les bénéfices

260

260

0

0

NON

- Carrières de Bellecombe

Impôt sur les bénéfices

398

398

0

0

NON

Redevances

154

0

0

154

NON

- Annecy Béton Carrière

Impôt sur les bénéfices

252

252

0

0

NON

Total

37 880

29 964

0

7 916

En France, les versements effectués au titre des impôts et taxes sur la production recouvrent principalement les taxes foncières, les contributions économiques territoriales (CET) mais aussi les taxes à l'essieu. Les redevances correspondent aux droits de foretage payés aux communes.

Les frais de location correspondent principalement aux loyers payés à la Banque Publique d'Investissement (BPI) pour des véhicules. Nous avons ici considéré la BPI comme une « entreprise contrôlée par l'État » et donc inclus des loyers bien que ceux-ci ne soient pas assimilables à des taxes.

2.2. RAPPORT POUR LES ETATS UNIS

Montant affecté

ETATS UNIS (K€)

Montant

Niveau

Niveau

Niveau

à un projet

National

Régional

Local

spécifique

OUI / NON

- National Cement Company of Alabama,

Inc.

Impôts et taxes sur la production

883

0

748

135

NON

Impôt sur les bénéfices

350

350

0

0

NON

- National Cement Company of California,

Inc.

Impôts et taxes sur la production

2 071

0

612

1 459

NON

Impôt sur les bénéfices

1 837

1 837

0

0

NON

Total

5 142

2 187

1 361

1 594

Groupe Vicat, 12 février 2021

Pour les États-Unis, les impôts et taxes sur la production recouvrent les taxes sur la propriété (équivalent des taxes foncières pour la France) mais aussi les taxes sur l'air

2.3. RAPPORT POUR LA TURQUIE

Montant affecté

TURQUIE (K€)

TOTAL

Niveau

Niveau

Niveau

à un projet

National

Régional

Local

spécifique

OUI / NON

- Bastas Baskent Cimento

Impôts et taxes sur la production

108

0

0

108

NON

Redevances

366

366

0

0

NON

Droits de licence

260

260

0

0

NON

- Konya Cimento

Impôts et taxes sur la production

313

0

0

313

NON

Impôts sur le bénéfices

601

601

0

0

Redevances

348

348

0

0

NON

Droits de licence

496

496

0

0

NON

- Tamtas

Redevances

166

166

0

0

NON

Droits de licence

47

47

0

0

NON

Total

2 705

2 285

0

421

En Turquie, les impôts et taxes sur la production reflètent les taxes foncières locales. Les redevances correspondent aux droits de foretage et les droits de licence s'appliquent aux carrières ciment des usines de Bastas et Konya.

2.4. RAPPORT POUR LE SENEGAL

Montant affecté

SENEGAL (K€)

TOTAL

Niveau

Niveau

Niveau

à un projet

National

Régional

Local

spécifique

OUI / NON

- Sococim Industries

Impôts et taxes sur la production

2 034

0

0

2 034

NON

Redevances

411

0

0

411

NON

Location

103

0

0

103

- Gecamines

Impôts et taxes sur la production

737

0

737

0

NON

Impôt sur les bénéfices

840

840

0

0

NON

Total

4 126

840

737

2 548

Au Sénégal, les impôts et taxes à la production reflètent essentiellement le paiement de la patente de l'usine de Rufisque.

L'industrie cimentière bénéficiant d'une convention minière, les contributions sont cantonnées à l'échelon local avec par exemple des redevances minières pour les trois carrières exploitées. L'activité granulats est quant à elle soumise à une redevance minière ainsi qu'à l'impôt sur les sociétés.

Groupe Vicat, 12 février 2021

2.5. RAPPORT POUR LA SUISSE

Montant affecté

SUISSE (K€)

TOTAL

Niveau

Niveau

Niveau

à un projet

National

Régional

Local

spécifique

OUI / NON

- Vigier Ciment

Impôts et taxes sur la production

277

0

271

6

NON

Impôt sur les bénéfices

8 720

2 647

4 043

2 030

NON

Autres contreparties de licences et concessions

204

0

204

0

NON

Frais de location

15

0

0

15

NON

- Kieswerk Aebisholz

Impôts et taxes sur la production

20

0

20

0

NON

Impôt sur les bénéfices

461

115

173

173

NON

Redevances

2 639

886

0

1 754

NON

Autres contreparties de licences et concessions

136

0

113

23

NON

Frais de location

2

0

0

2

NON

- Solothurner Entsorgungs-Gesellschaft

Impôts et taxes sur la production

9

0

0

9

NON

Impôt sur les bénéfices

406

102

152

152

NON

Redevances

762

713

0

50

NON

Autres contreparties de licences et concessions

88

0

88

0

NON

- Vigier Beton Mittelland

Impôts et taxes sur la production

42

0

42

0

NON

Impôt sur les bénéfices

30

7

11

11

NON

Redevances

396

0

0

396

NON

Autres contreparties de licences et concessions

19

0

0

19

NON

- Vigier Beton Kies Seeland

Impôts et taxes sur la production

34

0

32

2

NON

Impôt sur les bénéfices

1 941

485

728

728

NON

Redevances

3 194

0

0

3 194

NON

Autres contreparties de licences et concessions

7

3

4

0

NON

- KIESTAG

Impôts et taxes sur la production

1 554

1 048

73

433

NON

Impôt sur les bénéfices

669

243

404

22

NON

Redevances

529

129

0

400

NON

Autres contreparties de licences et concessions

71

0

69

2

NON

- Emme Kies

Impôts et taxes sur la production

74

31

0

43

NON

Impôt sur les bénéfices

8

0

8

0

NON

- SHB Mitholz

Impôts et taxes sur la production

241

3

0

238

NON

Impôt sur les bénéfices

43

0

43

0

NON

Autres contreparties de licences et concessions

2

0

0

2

NON

- Vigier Beton Romandie

Impôts et taxes sur la production

35

2

5

28

NON

Redevance

5

0

0

5

NON

Groupe Vicat, 12 février 2021

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Disclaimer

Vicat SA published this content on 15 April 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 15 April 2021 10:54:02 UTC.


© Publicnow 2021
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CA 2021 2 930 M 3 481 M -
Résultat net 2021 170 M 202 M -
Dette nette 2021 1 250 M 1 485 M -
PER 2021 10,8x
Rendement 2021 3,63%
Capitalisation 1 825 M 2 174 M -
VE / CA 2021 1,05x
VE / CA 2022 0,98x
Nbr Employés 9 731
Flottant 35,5%
Graphique VICAT
Durée : Période :
Vicat : Graphique analyse technique Vicat | VCT | FR0000031775 | Zone bourse
Tendances analyse technique VICAT
Court TermeMoyen TermeLong Terme
TendancesBaissièreHaussièreHaussière
Evolution du Compte de Résultat
Consensus
Vente
Achat
Recommandation moyenne ACHETER
Nombre d'Analystes 8
Objectif de cours Moyen 50,15 €
Dernier Cours de Cloture 41,35 €
Ecart / Objectif Haut 33,0%
Ecart / Objectif Moyen 21,3%
Ecart / Objectif Bas 1,57%
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Nom Titre
Guy Dominique Louis Sidos Chairman & Chief Executive Officer
Hugues Chomel Group Chief Financial Officer
Éric Bourdon Chief Science Officer
Laury Barnes-Davin Research & Development Manager
Didier Petetin Chief Operating Officer
Secteur et Concurrence
Var. 1janvCapitalisation (M$)
VICAT20.38%2 174
HOLCIM LTD14.64%37 125
ANHUI CONCH CEMENT COMPANY LIMITED-15.86%32 054
JAMES HARDIE INDUSTRIES PLC20.75%15 238
SHREE CEMENT LIMITED17.54%13 725
TAIWAN CEMENT CORP.18.06%10 675