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Government of Romania : Le Corps de contrôle du Premier ministre a achevé une action de contrôle à "Transelectrica" S.A. et "Smart SA"

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13/08/2020 | 10:22

Le Corps de contrôle du Premier ministre a réalisé une action de contrôle auprès de la Compagnie nationale de transport d'électricité 'Transelectrica' ​​S.A. ('CNTEE Transelectrica SA') et à la Société des Services de Maintenance du Réseau de Transport Electrique 'Smart' - S.A. («Smart SA»), qui a visé la période du 01.01.2016 au 31.12.2018.

Les objectifs de l'action de contrôle ont consisté à vérifier le respect des dispositions légales concernant l'organisation et le fonctionnement de la CNTEE Transelectrica SA, ainsi que les règles de gouvernement d'entreprise concernant la désignation et la rémunération des organes de décision de CNTEE Transelectrica SA (Conseil de Surveillance, Direction). De même, a été vérifiée la manière dont les dispositions légales concernant l'attribution, la conclusion et l'exécution des contrats au niveau de la CNTEE Transelectrica SA, l'établissement et la réalisation des revenus, ainsi que la location et l'exécution des dépenses au niveau de la CNTEE Transelectrica SA. Dans le même temps, l'action de contrôle a envisagé la vérification du mode de passation des marchés et le développement du contrat de financement no. 08164 / 14.04.2008, conclu entre Smart SA et ING Bank, mais aussi d'autres aspects jugés pertinents par l'équipe de contrôle.

Le rapport de contrôle a été transmis au Premier Ministre (pour information), au Secrétariat Général du Gouvernement (pour analyse et mise en valeur), au Ministère des Finances Publiques (pour analyse et mise en valeur), à la Compagnie Nationale de Transport d'Electricité 'Transelectrica' ​​S.A. (pour la mise en valeur), à la Société des Services de Maintenance du Réseau de Transport Electrique - «Smart» S.A. (pour information), à la Cour des comptes de Roumanie (pour information).

Le résumé de l'action de contrôle, qui comprend les conclusions de l'acte de contrôle, peut être consulté au lien suivant: https://bit.ly/3ixV0zf

La Sté Government of Romania a publié ce contenu, le 12 août 2020, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le13 août 2020 08:21:14 UTC.

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