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Sunrise porte plainte contre Swisscom pour abus de position dominante sur le marché concernant les services ADSL et réclame des dommages- intérêts d'un montant de CHF 350 mio.

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15/05/2020 | 18:20

Sunrise porte plainte contre Swisscom pour abus de position dominante sur le marché concernant les services ADSL et réclame des dommages- intérêts d'un montant de CHF 350 mio.

  • De 2001 à 2007 Swisscom a abusé de sa position dominante sur le marché et a appliqué une politique de prix pour ses services ADSL entravant illégalement la concurrence. L'entreprise, anciennement en situation de monopole, pratiquait une politique de prix avec un «effet de ciseaux». Cette politique empêchait Sunrise, dépendante de Swisscom pour l'achat de prestations intermédiaires, d'exploiter rentablement les services ADSL.
  • Le Tribunal fédéral l'a confirmé le 9 décembre 2019, après une voie de recours qui aura duré dix ans. Swisscom a été condamnée à une amende de CHF 186 mio.
  • Sur la base de ce jugement, Sunrise réclame CHF 350 mio. plus intérêts à Swisscom en réparation des dommages subis.

«Swisscom a abusé de sa position dominante sur le marché, a entravé la concurrence et a ainsi porté atteinte au marché. Dans l'intérêt notamment de nos clients et de nos actionnaires, nous intentons maintenant une action en dommages-intérêts devant les tribunaux.» a expliqué André Krause, CEO de Sunrise.

Dans sa décision du 5 novembre 2009, la Commission de la concurrence (COMCO) était parvenue à la conclusion que Swisscom avait abusé de sa position dominante sur le marché dans le domaine de l'accès à Internet haut débit (ADSL) pendant plusieurs années. La COMCO avait condamné Swisscom à une amende d'environ CHF 220 mio. L'ancien monopoliste avait fait appel de cette décision. Le Tribunal administratif fédéral avait confirmé le comportement illégal et réduit l'amende en raison de divers ajustements du calcul des pénalités à un montant de CHF 186 mio. La condamnation a de nouveau fait l'objet d'un recours par Swisscom, jusqu'à ce que, le Tribunal fédéral confirme le jugement du tribunal administratif fédéral le 9 décembre 2019.

Sunrise a fait appel à l'entreprise de conseil renommée Swiss Economics pour calculer le montant des dommages subis par Sunrise. Les dommages résultent d'une perte de parts de marché et de gains entravés sur le marché d'Internet haut débit et sur les marchés connexes (téléphonie fixe et télécommunications mobiles). Les dommages subis s'élèvent à un total de CHF 457 millions et sont ainsi supérieurs à la somme initialement estimée. Anticipant la prescription, Sunrise avait interrompu sa réclamation d'un dédommagement de CHF 350 mio. et adresse aujourd'hui une demande de dédommagement de CHF 350 mio. plus intérêts au Tribunal de commerce de Berne.

Sunrise espère que sa demande sera traitée rapidement bien que l'expérience ait montré que Swisscom utilisera probablement tous les recours et toutes les instances à sa disposition pour faire durer le procès pendant des années avant qu'un jugement définitif sur le versement de dommages et intérêts ne soit rendu.




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