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Faurecia : Rapport des CAC sur les émissions d'actions et de VMDAC avec maintien ou suppression du DPS (18e à 22e résolutions)

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05/06/2020 | 12:36

MAZARS

ERNST & YOUNG Audit

Faurecia

Assemblée Générale du 26 juin 2020

Dix-huitième,dix-neuvième, vingtième, vingt et unième et vingt-deuxième résolutions

Rapport des Commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et de diverses valeurs mobilières avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription

MAZARS

ERNST & YOUNG Audit

Tour Exaltis

Tour First

61, rue Henri Regnault

TSA 14444

92400 Courbevoie

92037 Paris-La Défense cedex

S.A. à directoire et conseil de surveillance

S.A.S. à capital variable

au capital de € 8 320 000

344 366 315 R.C.S. Nanterre

784 824 153 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes

Commissaire aux Comptes

Membre de la compagnie

Membre de la compagnie

régionale de Versailles

régionale de Versailles

Faurecia

Assemblée Générale du 26 juin 2020

Dix-huitième,dix-neuvième, vingtième, vingt et unième et vingt-deuxième résolutions

Rapport des Commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et de diverses valeurs mobilières avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription

A l'Assemblée Générale de la société Faurecia,

En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur les propositions de délégation au conseil d'administration de différentes émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières, opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer.

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport :

  • de lui déléguer, pour une durée de vingt-six mois, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider des opérations suivantes et fixer les conditions définitives de ces émissions et vous propose, le cas échéant, de supprimer votre droit préférentiel de souscription :
    • émission avec maintien du droit préférentiel de souscription (dix-huitième résolution) (i) d'actions et (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société ou d'une société dont la société possède directement ou indirectement au moment de l'émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l'attribution de titres de créance), à l'exclusion des actions de préférence et des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
    • émission avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d'offre au public à l'exception des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier (dix-neuvième résolution) (i) d'actions et (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société ou d'une société dont la société possède directement ou indirectement au moment de l'émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l'attribution de titres de créance), à l'exclusion des actions de préférence et des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; étant précisé que :
      • les actions et valeurs mobilières visées ci-dessus peuvent être émises à la suite de l'émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ;
      • ces titres pourront être émis à l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d'une offre publique d'échange sur des titres répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-148 du Code de commerce ;
    • émission avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d'offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, et dans la limite de 20 % du capital social par an (vingtième résolution) (i) d'actions et (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société ou d'une société dont la société possède directement ou indirectement au moment de l'émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l'attribution de titres de créance), à l'exclusion des actions de préférence et des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. Il est précisé que les actions et valeurs mobilières visées ci-dessus peuvent être émises à la suite de l'émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société;
  • de lui déléguer, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six mois, les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à une émission (i) d'actions et (ii) de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-92 alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société (y compris des titres de capital donnant droit à l'attribution de titres de créance), à l'exclusion des actions de préférence et des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (vingt- deuxième résolution), dans la limite de 10 % du capital.

Le montant nominal des augmentations du capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra excéder un plafond global de M€ 290 au titre des dix-huitième,dix-neuvième, vingtième et vingt-deuxième résolutions, étant précisé que le montant nominal des augmentations du capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra excéder un plafond global de M€ 95 au titre des dix-neuvième, vingtième et vingt-deuxième résolutions.

Le montant nominal global des titres de créance susceptibles d'être émis ne pourra excéder un milliard d'euros au titre des dix- huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-deuxième résolutions.

Ces plafonds tiennent compte du nombre supplémentaire de titres à créer dans le cadre de la mise en œuvre des délégations visées aux dix-huitième,dix-neuvième et vingtième résolutions, dans les conditions prévues à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, si vous adoptez la vingt et unième résolution.

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant ces opérations, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à ces opérations et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions des émissions qui seraient décidées, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du conseil d'administration au titre des dix-neuvième et vingtième résolutions.

Par ailleurs, ce rapport ne précisant pas les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre dans le cadre de la mise en œuvre des dix-huitième et vingt-deuxième résolutions, nous ne pouvons donner notre avis sur le choix des éléments de calcul de ce prix d'émission.

Faurecia

2

Les conditions définitives dans lesquelles les émissions seront réalisées n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci, et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite dans les dix-neuvième et vingtième résolutions.

Conformément à l'article R. 225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de ces délégations par votre conseil d'administration en cas d'émission de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et en cas d'émission d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription.

Courbevoie et Paris-La Défense, le 25 mai 2020

Les Commissaires aux Comptes

MAZARS

ERNST & YOUNG Audit

David Chaudat

Jean-Roch Varon

Faurecia

3

La Sté Faurecia SA a publié ce contenu, le 05 juin 2020, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le05 juin 2020 10:35:05 UTC.

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Résultat net 2020 37,5 M 42,3 M -
Dette nette 2020 3 078 M 3 474 M -
PER 2020 123x
Rendement 2020 1,54%
Capitalisation 4 594 M 5 191 M -
VE / CA 2019
VE / CA 2020 0,52x
Nbr Employés 115 496
Flottant 52,5%
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