Connexion
E-mail
Mot de passe
Retenir
Mot de passe oublié ?
Devenir membre gratuitement
Inscription
Inscription
Devenir membre
Inscription gratuite
Devenir client
Découvrez nos services
Paramètres
Paramètres
Cotations dynamiques 
OFFON

Accueil Zonebourse  >  Actualités  >  Economie / Forex  >  Toute l'info

Actualités : Economie / Forex
Toute l'infoSociétésIndices / MarchésEconomie / ForexMat. PremièresTauxBarons de la boursePro. de la financeAgendaSecteurs 
Toute l'infoEconomieDevises / forexStatistiques MacroéconomiquesCryptomonnaiesCybersécuritéCommuniqués

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur un soutien public en faveur de l'installation de l'entreprise chimique PCC en Pologne

share with twitter share with LinkedIn share with facebook
share via e-mail
0
31/10/2019 | 11:56

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si deux mesures de soutien d'un montant total de 39 millions d'euros octroyées par la Pologne à l'entreprise chimique PCC MCAA Sp. Zo.o pour lui permettre d'investir dans une nouvelle installation en Pologne sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État à finalité régionale.

PCC MCAA Sp. Zo.o («PCC»), une filiale du groupe PCC, est une grande entreprise du secteur de la chimie située en Pologne. En 2012-2013, la Pologne a décidé d'octroyer un soutien public à PCC pour lui permettre d'investir dans une nouvelle installation ayant une capacité annuelle de production de 42 kilotonnes (kt) d'acide monochloroacétique ultra-pur («AMCA») à Brzeg Dolny (Pologne). Le soutien public, qui visait à contribuer au développement de la région, a pris les formes suivantes: i) une subvention directe de 16 millions d'euros, et ii) une exonération fiscale d'un montant maximal de 23 millions d'euros.

La Pologne estimait que les deux mesures de soutien relevaient du règlement général d'exemption par catégorie de 2008 (le «RGEC 2008»), applicable à l'époque, et qu'elles ne devaient donc pas être notifiées à la Commission en vue d'une appréciation au regard des règles en matière d'aides d'État.

La Commission a reçu une plainte émanant d'un concurrent direct de PCC, qui affirmait que la première mesure de soutien polonaise en faveur de l'entreprise chimique (à savoir la subvention directe de 16 millions d'euros) constituait une aide d'État qui aurait dû être notifiée à la Commission et n'était pas conforme aux règles de l'UE applicables en matière d'aides d'État.

En 2016, les autorités polonaises ont décidé de révoquer la seconde mesure, à savoir l'exonération fiscale accordée à PCC, après être arrivées à la conclusion que l'aide avait été octroyée en violation des dispositions du RGEC 2008. Toutefois, la révocation ayant fait l'objet d'un recours de PCC devant les juridictions nationales polonaises, elle n'a pas pu produire ses effets. La procédure judiciaire est toujours en cours.

La Commission a ouvert ce jour une enquête approfondie sur les deux mesures de soutien octroyées par la Pologne en 2012-2013, à savoir la subvention directe et l'exonération fiscale.

L'enquête de la Commission

La Commission estime, à titre préliminaire, que les deux mesures constituent des aides d'État qui auraient dû lui être notifiées pour appréciation avant d'être mises en œuvre.

En outre, à ce stade, la Commission doute que les mesures polonaises en faveur de PCC soient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, et en particulier aux lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013:

  • la Commission doute que les mesures d'aide aient eu un «effet incitatif», comme l'exigent les lignes directrices. À cet égard, elle cherchera à déterminer si le soutien public polonais a réellement incité PCC à procéder à l'investissement à Brzeg Dolny et si, en l'absence de soutien, l'investissement n'aurait pas été réalisé dans la région;
  • la Commission craint également que l'aide globale octroyée par la Pologne soit supérieure au montant maximal autorisé par les lignes directrices;
  • sur la base des informations disponibles à ce stade, il apparaît que le marché de l'AMCA était en déclin absolu lorsque les mesures de soutien ont été octroyées. La Commission ne peut donc exclure à ce stade que les mesures d'aide aient contribué à une augmentation substantielle de la capacité de production de PCC sur un marché peu efficace, entraînant ainsi de possibles distorsions de concurrence indues sur ce marché;
  • enfin, la Commission craint que les effets positifs potentiels des mesures d'aide ne l'emportent pas sur leurs effets négatifs potentiels.

La Commission va à présent enquêter plus avant pour vérifier si ses craintes initiales se révèlent fondées. L'ouverture d'une enquête approfondie donne à la Pologne et aux tiers intéressés l'occasion de formuler des observations sur la mesure. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

Contexte

Le règlement général d'exemption par catégorie de 2008 autorisait les États membres à octroyer des aides à l'investissement à finalité régionale sans devoir les notifier au préalable ni obtenir l'autorisation de la Commission, pour autant que certaines conditions soient remplies.

Les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 permettaient aux États membres de soutenir les investissements régionaux destinés à favoriser le développement économique et l'emploi dans les régions moins développées de l'UE et à renforcer la cohésion dans le marché unique, pour autant que les mesures concernées remplissent un certain nombre de conditions. Ces conditions, qui déterminent la compatibilité des mesures avec le marché unique en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, s'appliquaient également aux mesures qui auraient dû être notifiées à la Commission en vertu desdites règles, mais qui ne l'ont pas été. Les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 s'appliquent aux mesures octroyées jusqu'au 30 juin 2014, date à laquelle les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale de 2014 sont entrées en vigueur.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.38330 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

La Sté European Commission - Directorate-General for Competition a publié ce contenu, le 31 octobre 2019, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le31 octobre 2019 10:55:06 UTC.

share with twitter share with LinkedIn share with facebook
share via e-mail
0
Réagir à cet article
Réagir le premier
Publier
loader
Dernières actualités "Economie / Forex"
15/12Lagardère dit que l’arbitre d’urgence a refusé vendredi d’instaurer ces mesures temporaires et qu'il n’a nullement statué sur le fond du litige avec la caf
RE
15/12Lagardère annonce que le groupe va poursuivre avec détermination et fermeté la procédure d’arbitrage au fond afin d’obtenir de la caf la réparation de son préjudice
RE
15/12Canal+ va commercialiser Disney+ en France à partir de fin mars-Echos
RE
15/12Retraites-La CGT menace d'un durcissement si la réforme est maintenue
RE
15/12La France va extrader dimanche un ancien policier argentin
RE
15/12Les autorités italiennes vont injecter €1 md dans Popolare di Bari-sces
RE
15/12GOVERNMENT OF GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG : Xavier Bettel a reçu Nancy Pelosi en entrevue au ministère d'État
PU
15/12La COP25 s'achève sur un accord a minima sur le réchauffement climatique
RE
15/12La Turquie se rapproche d'une intervention militaire en Libye
RE
15/12La COP25 s'achève sur un accord a minima sur le changement climatique
RE
Dernières actualités "Economie / Forex"