Connexion
E-mail
Mot de passe
Retenir
Mot de passe oublié ?
Devenir membre gratuitement
Inscription
Inscription
Devenir membre
Inscription gratuite
Devenir client
Découvrez nos services
Paramètres
Paramètres
Cotations dynamiques 
OFFON

Accueil Zonebourse  >  Actualités  >  Economie / Forex  >  Toute l'info

Actualités : Economie / Forex
Toute l'infoSociétésIndices / MarchésEconomie / ForexMat. PremièresTauxBarons de la boursePro. de la financeAgendaSecteurs 
Toute l'infoEconomieDevises / forexStatistiques MacroéconomiquesCryptomonnaiesCybersécuritéCommuniqués

Aides d'État: la Commission ouvre des enquêtes approfondies concernant les décisions anticipées relatives à des «bénéfices excédentaires» accordées par la Belgique à 39 sociétés multinationales

share with twitter share with LinkedIn share with facebook
share via e-mail
0
16/09/2019 | 12:23

La Commission européenne a ouvert plusieurs enquêtes approfondies afin de déterminer si les décisions anticipées relatives à des «bénéfices excédentaires» accordées par la Belgique à 39 sociétés multinationales ont conféré à ces sociétés un avantage indu sur leurs concurrentes, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Les décisions d'ouverture de ce jour font suite à l'annulation par le Tribunal, en février 2019, de la décision de la Commission de janvier 2016 concluant que lesdites décisions anticipées faisaient partie d'un régime d'aides belge illégal au regard des règles de l'UE relatives aux aides d'État. Le Tribunal ne s'est pas prononcé sur la question de savoir si les exonérations fiscales des «bénéfices excédentaires» avaient donné lieu à des aides d'État illégales, mais a jugé que la Commission n'avait pas établi l'existence d'un régime. Cela signifie que selon le Tribunal, la compatibilité des différentes décisions anticipées avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État doit faire l'objet d'appréciations individuelles, raison pour laquelle la Commission a maintenant ouvert des enquêtes approfondies distinctes pour chacune des décisions anticipées. En parallèlement, la Commission a introduit un recours contre l'arrêt du Tribunal devant la Cour de justice de l'Union européenne afin d'obtenir davantage de clarté quant à l'existence d'un régime d'aides. Ces procédures sont en cours.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Toutes les sociétés doivent payer leur juste part de l'impôt. Nous craignons quele régime fiscal belge des «bénéfices excédentaires» ait octroyé au seul bénéfice de à certaines sociétés multinationales d'importantes réductions d'impôt qui ne seraient pas accessibles à d'autres sociétés se trouvant dans une situation comparable. Suivant en cela les orientations données par le Tribunal, nous avons décidé d'ouvrir plusieurs enquêtes en matière d'aides d'État afin d'examiner chaque décision anticipée séparément. Nous attendons aussi davantage de clarté de la Cour de justice de l'Union européenne quant à l'existence d'un régime d'aides d'État.»

Les enquêtes approfondies concernent des décisions anticipées individuelles relatives à des «bénéfices excédentaires» émises par la Belgique entre 2005 et 2014 en faveur de 39 sociétés belges appartenant à des groupes multinationaux (voir les détails ci-dessous). La plupart de ces groupes multinationaux ont leur siège en Europe.

Les règles de l'impot sur les sociétés belges requièrent que les sociétés soient, comme point de départ, imposées sur la base du bénéfice tiréde leurs activités exercées en Belgique et qu'elles enregistrent dans leur compatibilité. Cependant, les décisions anticipées belges relatives aux «bénéfices excédentaires», se fondant sur l'article 185, paragraphe 2, point b), du Code des impôts sur les revenus, ont permis à des entités multinationales présentes en Belgique de déduire de l'impôt sur les sociétés dont elles étaient redevables des bénéfices dits «excédentaires» résultant prétendument des avantages découlant de l'appartenance à un groupe multinational. Ces avantages comprenaient, par exemple, les synergies et les économies d'échelle, la réputation, les réseaux de clients et de fournisseurs ou encore l'accès aux nouveaux marchés. Dans la pratique, du fait des décisions anticipées, le bénéfice comptable des sociétés en cause a été généralement réduit de plus de 50 %, voire de 90 % dans certains cas.

La Commission estime à titre préliminaire qu'en déduisant des «bénéfices excédentaires» de la base imposable des bénéficiaires, les décisions anticipées faisant l'objet des enquêtes ont fait une application erronée et sélective du Code belge des impôts sur les revenus. En particulier, la Commission craint que les décisions anticipées n'aient avalisé des ajustements négatifs unilatéraux de la base imposable des bénéficiaires, alors que les conditions légales n'étaient pas remplies. La Commission craint en outre que la pratique belge consistant à émettre des décisions anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» en faveur de certaines sociétés ait pu défavoriser certaines autres sociétés belges qui n'ont pas bénéficié, ou ne pouvaient pas bénéficier, de décisions anticipées de ce type.

Il en résulte que les décisions anticipées ont potentiellement conféré un avantage sélectif aux 39 sociétés multinationales en leur permettant de payer nettement moins d'impôt.

L'ouverture des enquêtes approfondies donne à la Belgique et aux tiers intéressés la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue des enquêtes.

Sociétés concernées par les enquêtes

  1. Luciad NV SA.53964
  2. BASF Antwerpen NV SA.53965
  3. EVAL Europe NV SA.53966
  4. BP Aromatics Limited NV SA.53967
  5. The Heating Company BVBA SA.53968
  6. British American TobaccoCoordination Center VOF SA.53969
  7. Evonik Oxeno Antwerpen NV and «NewCo» SA.53970
  8. Nomacorc SA SA.53971
  9. Delta Light NV SA.53972
  10. Henkel Electronic Materials (Belgium) NV SA.53973
  11. Puratos NV SA.53974
  12. Omega Pharma International NV SA.53975
  13. LMS International NV SA.53976
  14. Noble International Europe BVBA SA.53977
  15. Trane BVBA SA.53978
  16. VF Europe BVBA SA.53979
  17. St. Jude Medical Coordination Center BVBA SA.53980
  18. Soudal NV SA.53981
  19. Ontex BVBA SA.53982
  20. Atlas Copco Airpower NV SA.53983
  21. Belgacom International Carrier Services NV SA.53984
  22. Dow Corning Europe NV/SA SA.53985
  23. Capsugel Belgium NV SA.53986
  24. Kinepolis Group NV SA.53987
  25. Pfizer Animal Health SA / Zoetis Belgium SA SA.53988
  26. Anheuser-Busch Inbev NV / Ampar BVBA SA.53989
  27. Flir Systems Trading Belgium BVBA SA.53990
  28. Wabco Europe BVBA SA.53991
  29. Celio International NV/SA SA.53992
  30. Magnetrol International NV SA.53993
  31. Ansell Healthcare Europe NV SA.53994
  32. Esko-Graphics BVBA SA.53995
  33. Victaulic Europe BVBA SA.53996
  34. Astra Sweets NV SA.53997
  35. Mayekawa Europe NV SA.53998
  36. Tekelec International SPRL SA.53999
  37. Bridgestone Europe NV SA.54000
  38. Chep Equipment Pooling NV SA.54001
  39. Knauf Insulation SPRL SA.54002

Contexte de l'enquête de la Commission relative à l'exonération fiscale des «bénéfices excédentaires» en Belgique

En janvier 2016, au terme d'une enquête approfondie, la Commission est parvenue à la conclusion que les exonérations des «bénéfices excédentaires» accordées par la Belgique au moyen de décisions anticipées constituaient un régime d'aides et que ce régime était illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Sur cette base, la Commission a enjoint à la Belgique de récupérer les aides octroyées aux sociétés qui avaient bénéficié de ce système.

En février 2019, le Tribunal a annulé la décision de la Commission. Le Tribunal a jugé que la Commission n'avait pas établi l'existence d'un régime d'aides. La Commission a introduit un recours contre cette conclusion devant la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt, le Tribunal ne s'est pas prononcé sur la question de savoir si les exonérations des bénéfices excédentaires donnaient lieu à des aides d'État illégales. Il a cependant confirmé de façon explicite que la Commission est compétente, en vertu des règles en matière d'aides d'État, pour déterminer si des mesures fiscales réduisant l'assiette de l'impôt sur les sociétés d'un contribuable donnent lieu à un avantage sélectif. Il a en outre jugé que les exonérations des «bénéfices excédentaires» accordées par la Belgique ne semblaient pas poursuivre l'objectif d' éviter une double imposition.

Contexte des enquêtes de la Commission sur les aides d'État dans le domaine fiscal

Les «rulings» fiscaux (appelés «décisions anticipées» en Belgique) ne constituent pas un problème en soi au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État lorsqu'ils se limitent à confirmer que les arrangements fiscaux entre sociétés appartenant à un même groupe sont conformes à la législation fiscale applicable. Toutefois, les rulings fiscaux qui confèrent un avantage sélectif à certaines entreprises peuvent fausser la concurrence dans le marché unique de l'UE, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La Commission enquête sur des rulings fiscaux individuels ou des rulings accordés en vertu de régimes fiscaux dans les États membres depuis juin 2013. Elle a étendu la demande de renseignements correspondante à l'ensemble des États membres en décembre 2014.

Les enquêtes suivantes relatives à des rulings fiscaux ont déjà été clôturées par la Commission:

  • En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. À la suite de ces décisions, le Luxembourg a récupéré 23,1 millions d'euros auprès de Fiat et les Pays-Bas ont récupéré 25,7 millions d'euros auprès de Starbucks.
  • En août 2016, la Commission a conclu que l'Irlande avait accordé des avantages fiscaux indus à Apple, ce qui a donné lieu à la récupération, par l'Irlande, de 14,3 milliards d'euros.
  • En octobre 2017, la Commission a conclu que le Luxembourg avait accordé des avantages fiscaux indus à Amazon, ce qui a donné lieu à la récupération, par le Luxembourg, de 282,7 millions d'euros.
  • En juin 2018, la Commission a conclu que le Luxembourg avait accordé des avantages fiscaux indus à Engie, ce qui a donné lieu à la récupération, par le Luxembourg, de 123 millions d'euros.
  • En septembre 2018, la Commission a conclu que l'absence d'imposition de certains bénéfices de McDonald's au Luxembourg n'avait pas entraîné d'aide d'État illégale, étant donné qu'elle était conforme à la législation fiscale nationale et à la convention sur les doubles impositions entre le Luxembourg et les États-Unis.
  • En décembre 2018, la Commission a conclu que Gibraltar avait accordé des avantages fiscaux indus pour un montant de 100 millions d'euros environ à plusieurs sociétés multinationales, au moyen d'un régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés et de cinq rulings fiscaux. La procédure de récupération est en cours.
  • En avril 2019, la Commission a conclu que le Royaume-Uni avait accordé des avantages fiscaux indus à plusieurs sociétés multinationales en autorisant l'exclusion de certains revenus de financement des groupes détournés artificiellement du champ d'application des dispositions britanniques relatives à la lutte contre l'évasion fiscale. La procédure de récupération est toujours en cours.

Deux enquêtes approfondies de la Commission sont également en cours au sujet de rulings fiscaux émis par les Pays-Bas en faveur d'Inter IKEA et de Nike, et une enquête est en cours au sujet de rulings fiscaux (ou «décisions anticipatives») accordés par le Luxembourg en faveur de Huhtamäki.

Les versions non confidentielles des décisions seront publiées sous les numéros d'affaires énumérés ci-dessus dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la Commission consacré à la concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

La Sté European Commission - Directorate-General for Competition a publié ce contenu, le 16 septembre 2019, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le16 septembre 2019 10:22:04 UTC.

share with twitter share with LinkedIn share with facebook
share via e-mail
0
Réagir à cet article
Réagir le premier
Publier
loader
Dernières actualités "Economie / Forex"
05:52Les soldats US se retirant de Syrie attendus en Irak - Esper
RE
05:07Couvre-feu et marche arrière du président face à la contestation au Chili
RE
04:32Les soldats US se retirant de Syrie attendus en Irak - Esper
RE
04:32Le millier de soldats américains se retirant de syrie devraient être déployés en irak, pour protéger le pays et lutter contre le groupe état islamique - chef du pentagone
RE
04:23Trump renonce à accueillir l'édition 2020 du G7 dans son complexe de Floride
RE
04:00L'essentiel de l'actualite a 02h00 gmt (20/10)
RE
03:52Double attaque contre des postes militaires au Burkina Faso, cinq morts
RE
03:33KURODA (BOJ) : Abaisser les taux d'intérêt à court terme est envisagé
RE
02:19Johnson assure pouvoir faire voter la législation sur le Brexit avant le 31/10
RE
00:55Nouvelles manifestations au Liban, le gouvernement joue l'apaisement
RE
Dernières actualités "Economie / Forex"